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Le 4 janvier 2012


JORF n°0283 du 7 décembre 2011

Texte n°9


DECRET
Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes

NOR: DEVL1122320D




Publics concernés : particuliers, entreprises, professionnels de la construction, collectivités territoriales.

Objet : simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l'urbanisme.

Notice : le décret porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors oeuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable.

Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.

Entre vingt et quarante mètres carrés, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte.

Enfin, le décret supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

Références : le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-4 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article R.* 421-14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R.* 421-14. - Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparation ordinaires :

a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à vingt mètres carrés ;

b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface hors oeuvre brute, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;

c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ;

d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4.

Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. » ;

2° Le septième alinéa de l'article R.* 421-17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« f) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés. Ce dernier seuil est porté à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface hors oeuvre brute lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixé à l'article R. 431-2 du présent code. »

Article 2


L'article R.* 431-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant la surface de plancher de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article. »

Article 3


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 1er janvier 2012 sont instruites sur le fondement des dispositions réglementaires relatives aux procédures de dépôt des autorisations d'urbanisme applicables avant cette date.

Article 4


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

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Cette manifestation d'envergure nationale est le fruit du travail concerté de 3 regroupements de commerçants viennois :

- L'association « Envie de Vienne », représentant commerçants, artisans et professions libérales de Vienne,
- L'association « des marchés de Vienne », représentant plus de 400 adhérents (commerçants non-sédentaires) dont 200 de Vienne et du pays viennois,
- L'association « Comité d'animation des Cafetiers, Hôteliers et Restaurateurs viennois et des environs, représentant 40 établissements du pays viennois et de ses environs.

L'équipe Foire de Vienne est composée de 8 personnes qui viennent des différentes associations précédement citées.

C'est grâce à cette union que la « Foire de Vienne », soutenue par les différents partenaires a pu prendre vie. Les trois coprésidents : Corinne Paris(Envie de Vienne), Patrick Noël (commerçants non sédentaires) et Thierry Mabilon (C.H.R) ont conjointement présenté cet évènement commercial qui se veut de qualité mais aussi hautement festif.

Mise à jour le Vendredi, 25 Mars 2011 10:08

"On peut dire qu'il s'agit d'un métier relativement nouveau dont l'existence remonte seulement à une décennie environ. C'est une activité de type commercial qui se structure et s'exerce dans un cadre juridique strict. Il ne faut pas confondre avec la maîtrise d'oeuvre..."

Vous trouverez dans cet article les avantages à faire appel à un courtier en travaux.

Artisanat mag, édition Rhône de 2011/2012.

Actualités
7e édition de la rencontre élus / créateurs
L'agence économique du Pays Viennois a organisé le 23 mars pour la septième édition une rencontre entre les élus et les créateurs et repreneurs d'entreprises du pays viennois.

L'agence économique du Pays Viennois a organisé le 23 mars pour la septième édition une rencontre entre les élus et les créateurs et repreneurs d'entreprises du pays viennois.

Pour cette édition, il s'agissait d'entreprises ayant démarré leur activité en 2010. Au total, une quinzaine d'entreprises étaient représentées, dans des domaines aussi variés que le nettoyage de véhicules écologique (sans eau), la communication, la photographie... Ses nouveaux chefs d'entreprise ont ainsi pu échanger avec les élus des communes, l'agence économique et ses partenaires (CCI, RPI, Pole Emploi, Crea Plus…).

Sur l'année 2010, ce sont plus de 600 créations d'entreprises qui se sont effectuées sur le territoire.

Nous participons à la Foire de Lyon qui se déroulera du 18/3 au 28/3/2011.
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ACTIV TRAVAUX vous accueil au salon de l'habitat "IDEAL HABITAT" qui aura lieu le samedi 26 et dimanche 27 février 2011, de 9h à 18H.
C'est avec plaisir que nous vous accueillerons sur notre stand.

A très bientôt.

Salon MAISON PASSION qui s'est déroulé à Villefranche du 4 au 7 février 2011.

Salle Tony Garnier - Septembre 2010